Le commissaire aux Comptes

Créateur de confiance

Les conditions d'exercice de sa fonction

  • Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société.
  • Il est indépendant, extérieur à l'entreprise mais rémunéré par elle.
  • Il est nommé par l'organe délibérant de l'entité pour une durée de six exercices, soit en vertu d'une obligation légale, soit sur une base volontaire.
  • Il prête serment devant la cour d'appel.
  • Il est tenu au secret professionnel.
  • Il a une déontologie stricte.
  • Il est tenu à un contrôle qualité obligatoire sur les dossiers.
  • Il est tenu à une formation continue obligatoire.
  • Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Son organisme de tutelle est le ministère de la Justice et du Haut Conseil du commissariat aux comptes.